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A quoi sert le DIF ?
Le Droit individuel à la formation rentre dans le cadre
de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle
tout au long de la vie et au dialogue social.
Cette loi vise à:
• Développer le niveau de qualification et d’employabilité
des salariés
• Favoriser l’insertion ou la réinsertion des
travailleurs
• Permettre une mobilité sociale
L’application de la loi est effective à partir
de janvier 2005.
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A qui
s’adresse le DIF ?
Le DIF s’adresse au :
• Salarié titulaire d’un Contrat de travail
à durée indéterminée (sauf certains
contrats) qui justifie d’au moins un an d’ancienneté
dans l’entreprise qui l’emploie
• Salarié à temps partiel sous certaines conditions.
• Salarié qui démissionne (voir chapitre)
• Salarié licencié sauf cas de licenciement
pour faute grave ou faute lourde.
• Salarié avec un CDD de 4 mois et plus.
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Combien
d’heures de formation ai-je droit d’effectuer ?
Le droit annuel s’élève à 20 heures
cumulables sur 6 années consécutives mais plafonnées
à 120 heures sauf convention ou accord de branche ou accord
d’entreprise plus favorable. (Art. L. 933-1)
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Le
choix de la formation DIF ?
Si la formation est à l’initiative de l’employeur,
le choix du thème de la formation est à son initiative,
en revanche si la demande est à l’initiative de l’employé
le salarié devra obtenir l’accord de son employeur.
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Comment
bénéficier du DIF ?
Il est fortement conseillé au salarié de se procurer
une convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise
afin d’étudier en détail les modalités
de mise en place de la formation. Si la formation est à
l’initiative du salarié comme le prévoit ce
dispositif de formation (Art. 933-3), le salarié doit motiver
sa demande en rédigeant une lettre afin d’en informer
son entreprise et obtenir l’accord de ce dernier. L’employeur
a 1 mois pour notifier sa réponse, l’absence de réponse
de l’employeur vaut acceptation.
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Mon
salaire est-il conservé ?
Suis-je rémunéré pendant cette formation
DIF ?
Deux cas de figure se présentent:
- Lorsque la formation est effectuée pendant les heures
de travail elle permet le maintien de la rémunération
du salarié dans les conditions définies dans l’article
L 932-1.
- Lorsque la formation est effectuée hors temps du travail,
le salarié perçoit le versement d’une allocation
de formation par l’entreprise d’un montant égal
à 50 % de la rémunération nette de référence
du salarié concerné.
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Puis
je refuser une formation DIF ?
Oui, le refus dans un délai de 8 jours avant le début
de la formation, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse
de licenciement.
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Mon
employeur peut-il refuser ma formation ?
Comment
faire si mon employeur refuse mon DIF ?
Oui, l’entreprise peut refuser mais une seule fois seulement,
car si votre demande de formation est refusée deux années
consécutives, celle-ci pourra être prise en charge
par l’organisme paritaire qui gère le titre de «
congé individuel de formation » (CIF), sous réserve
d’acceptation de votre dossier.(art. 933-5)
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Quand
puis-je partir en formation DIF ?
L’employeur doit informer par écrit chaque année
les salariés des droits acquis au titre du DIF. De même,
il doit informer tout salarié qui démissionne ou
qui est licencié de ses droits au titre du DIF durant son
préavis.
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Je
démissionne, ai-je droit au DIF ?
Le salarié qui démissionne peut demander à
bénéficier d’un DIF avant la fin du
délai-congé.
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Je
suis licencié, ai-je droit au DIF ?
Le DIF est transférable lors d’un licenciement sauf
pour faute grave ou faute lourde.(Art. 933-6). Si le salarié
n’a pas utilisé tous ses droits à une formation,
il pourra disposer d’une formation, d’un bilan de
compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience.
Le salarié devra en faire la demande avant la fin du délai-congé
(préavis) sous peine de perdre ces droits.
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Je
suis en CDD, ai-je droit au DIF ?
Oui, tout salarié ayant signé un CDD de 4 mois et
plus peut bénéficier d’un DIF, mais le quota
d’heures allouées est proportionnel au nombre d’heures
prévues dans le contrat (prorata temporis)
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Comment
est financée cette formation DIF ?
L’employeur peut s’acquitter des frais générés
par la formation en utilisant un titre de paiement émis
par des entreprises spécialisées. Dans le cas ou
la formation est prise en charge par l’organisme paritaire
qui gère le titre du Congé individuel de formation,
l’employeur devra verser les sommes dues à cet organisme.
Le financement du DIF est pris en charge dans les cotisations
annuelles (1, 4 % de la masse salariale) du plan de formation.
CONTACT
- DEVIS - PRISE EN CHARGE - FORMATION : 01 49 30 45 92
